Conditions d'Utilisation

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Ark Fiduciaire fournit des services professionnels de comptabilité, de conseil fiscal, de gestion de la paie et de services d'entreprise aux entreprises en Suisse.

Tous les services sont fournis conformément au droit suisse et aux normes professionnelles de l'Association Suisse des Experts en Audit, Fiscalité et Fiduciaire (EXPERTsuisse).

Les clients doivent fournir des informations précises, complètes et opportunes nécessaires à la prestation de nos services.

Les clients sont responsables de maintenir la confidentialité de leurs identifiants de connexion et de toutes les activités sous leur compte.

Les clients doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans leurs opérations commerciales.

Nous maintenons une stricte confidentialité concernant toutes les informations clients conformément aux lois suisses sur le secret professionnel et à la Loi Fédérale sur la Protection des Données (LPD).

Nos services sont fournis par des professionnels qualifiés qui adhèrent aux plus hauts standards d'éthique et de compétence requis par les associations professionnelles suisses.

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles et informations commerciales contre l'accès non autorisé, l'altération, la divulgation ou la destruction.

Les honoraires de service sont établis sur la base de :

• Complexité et portée des services requis
• Temps et ressources alloués à votre engagement
• Tarifs du marché pour des services professionnels similaires
• Conditions spécifiques décrites dans votre accord de service

Les conditions de paiement sont généralement de 30 jours à compter de la date de facturation sauf accord contraire. Un paiement tardif peut entraîner des frais d'intérêts et la suspension des services. Tous les honoraires sont soumis à la TVA suisse applicable.

Notre responsabilité est limitée au maximum autorisé par la loi suisse. Nous maintenons une assurance responsabilité professionnelle comme requis par nos associations professionnelles.

Nous ne serons pas responsables pour :

• Dommages consécutifs, indirects ou spéciaux
• Perte de profits ou d'opportunités commerciales
• Dommages résultant de l'échec du client à fournir des informations précises
• Événements de force majeure au-delà de notre contrôle raisonnable

Notre responsabilité totale n'excédera pas les honoraires payés pour le service spécifique donnant lieu à la réclamation.

Chaque partie peut résilier cet accord avec un préavis écrit de 30 jours. La résiliation immédiate peut survenir en cas de :

• Violation substantielle de ces Conditions
• Non-paiement des honoraires
• Circonstances qui compromettraient notre indépendance professionnelle

Lors de la résiliation, nous :

• Terminerons le travail en cours (sous réserve de paiement)
• Retournerons les documents et données du client
• Fournirons une assistance raisonnable dans la transition vers de nouveaux prestataires de services
• Continuerons à maintenir les obligations de confidentialité

Ces Conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige découlant de ces Conditions ou de notre relation professionnelle sera résolu par :

1. Négociations de bonne foi entre les parties
2. Médiation par un service de médiation commerciale suisse reconnu
3. Si nécessaire, litige devant les tribunaux suisses compétents

Le lieu de juridiction est le siège social d'Ark Fiduciaire en Suisse.

Pour toute question concernant ces Conditions d'Utilisation ou nos services professionnels, veuillez nous contacter :

Nous nous engageons à maintenir les plus hauts standards de service professionnel et de satisfaction client.