La liquidation ordinaire d’une SA ou d’une Sàrl est une procédure encadrée par le Code des obligations. Elle vise à réaliser les actifs, payer les dettes, puis répartir un éventuel solde avant la radiation au Registre du commerce (source: Code des obligations : Dissolution et liquidation des sociétés (texte légal 2026, CO 736-745) – Bundespublikationen.admin.ch).
Cadre légal et périmètre (liquidation ordinaire)
Cet article traite de la liquidation ordinaire (décidée par les actionnaires/associés) et non de la liquidation dans le cadre d’une faillite.
- Base légale principale : Code des obligations, dispositions sur la dissolution et la liquidation (source: Code des obligations : Dissolution et liquidation des sociétés (texte légal 2026, CO 736-745) – Bundespublikationen.admin.ch).
- Autorités et registres : à Genève, les inscriptions et radiations se font auprès du Registre du commerce de Genève; les publications légales se font via la FOSC.
Si la société est insolvable ou surendettée, la logique et les acteurs changent (office des faillites, procédure collective). Dans ce cas, référez-vous au déroulement de la faillite (source: Procédure de faillite : déroulement (liquidation, étapes, délais) – kmu.admin.ch) et aux bases de la poursuite et faillite (source: Poursuite pour dettes et faillite (bases légales, explications procédures, délais) – bj.admin.ch).
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Décision de dissolution et ouverture de la liquidation
La liquidation ordinaire commence par une décision formelle de l’organe compétent (assemblée générale pour une SA; assemblée des associés pour une Sàrl), avec les résolutions usuelles :
- dissolution de la société;
- nomination du/des liquidateur(s);
- modalités de signature et représentation.
Le niveau de majorité et le formalisme exact dépendent de la forme juridique et des statuts; le cadre est celui du Code des obligations (source: Code des obligations : Dissolution et liquidation des sociétés (texte légal 2026, CO 736-745) – Bundespublikationen.admin.ch).
Liquidateur : rôle, pouvoirs et points de vigilance
Le liquidateur conduit la liquidation au nom de la société « en liquidation ». Son rôle est principalement de :
- dresser l’inventaire et clarifier la situation des actifs/passifs;
- réaliser les actifs (encaissements, ventes, cessions);
- éteindre les dettes et sécuriser les risques résiduels;
- tenir une comptabilité de liquidation et préparer les états nécessaires;
- organiser la répartition d’un éventuel solde.
Point de vigilance pratique : la liquidation n’est pas qu’un « dossier Registre du commerce ». Les sujets fiscaux (TVA, impôts directs), sociaux (salaires, assurances), contractuels (baux, leasing, licences) et de conformité (transparence) conditionnent souvent le calendrier réel.
Inscription « en liquidation » et publications
Après la décision de dissolution, la société est inscrite au Registre du commerce avec la mention « en liquidation » et les liquidateurs sont inscrits.
Ensuite, la liquidation implique un appel aux créanciers par publication, afin de permettre aux créanciers d’annoncer leurs prétentions. Le mécanisme et la logique de protection des créanciers relèvent du droit des sociétés (source: Code des obligations : Dissolution et liquidation des sociétés (texte légal 2026, CO 736-745) – Bundespublikationen.admin.ch).
Sur les délais précis (p. ex. durée d’attente avant répartition/radiation), ils dépendent du cadre légal applicable et de la situation concrète; lorsqu’un raccourcissement est envisagé, il doit être traité comme une exception à documenter proprement, pas comme un automatisme.
Gestion fiscale pendant la liquidation : focus TVA (radiation)
La TVA est souvent le point qui bloque le plus facilement une clôture si elle est traitée trop tard.
Quand demander la radiation TVA
La radiation TVA intervient lorsque les conditions de l’assujettissement ne sont plus remplies (p. ex. cessation durable de l’activité imposable) et doit être gérée selon la procédure de l’AFC/ESTV (source: Radiation de la TVA : étapes et obligations lors de la liquidation – estv.admin.ch).
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Obligations typiques liées à la radiation
Selon l’ESTV, la radiation implique notamment :
- clarifier la date de fin de l’assujettissement;
- déposer les décomptes TVA jusqu’à la date pertinente;
- traiter les conséquences TVA liées à la fin d’activité (p. ex. corrections/ajustements selon la situation) (source: Radiation de la TVA : étapes et obligations lors de la liquidation – estv.admin.ch).
Rappel (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2024) : 8,1 %, 2,6 %, 3,8 %.
Registre de transparence : obligations à ne pas oublier pendant la liquidation
La liquidation ne supprime pas automatiquement les obligations de transparence. Les obligations et questions pratiques (p. ex. qui doit être annoncé, quand mettre à jour, ce qui change en cas de liquidation) doivent être vérifiées et tenues à jour selon les règles du registre de transparence (source: Registre de transparence et obligations pendant la liquidation – transpareg.admin.ch).
Point de vigilance : une liquidation peut s’accompagner de changements (liquidateurs, ayants droit économiques, structure de contrôle) qui déclenchent des mises à jour. Traitez ce sujet en parallèle du Registre du commerce, pas à la fin.
Réalisation des actifs, règlement des dettes, puis répartition
La séquence opérationnelle est généralement :
- sécuriser la trésorerie et les accès (banques, e-banking, signatures);
- inventorier et documenter actifs/passifs;
- résilier/renégocier les contrats (bail, assurances, abonnements, IT, licences);
- encaisser les créances et réaliser les actifs;
- payer les dettes et provisionner les risques (litiges, garanties, charges finales);
- établir les comptes de liquidation;
- décider et exécuter la répartition d’un éventuel solde.
Le principe central est la protection des créanciers avant toute distribution aux actionnaires/associés, conformément au droit de la liquidation (source: Code des obligations : Dissolution et liquidation des sociétés (texte légal 2026, CO 736-745) – Bundespublikationen.admin.ch).
Radiation au Registre du commerce et conservation des documents
La radiation intervient une fois la liquidation matériellement terminée (actifs réalisés, dettes réglées, obligations résiduelles traitées) et après respect des exigences légales applicables (source: Code des obligations : Dissolution et liquidation des sociétés (texte légal 2026, CO 736-745) – Bundespublikationen.admin.ch).
Sur la conservation des documents, l’obligation de conservation découle du droit comptable et des règles applicables; comme les durées et exceptions ne figurent pas dans les références fournies, retenez le principe suivant : conservez les pièces comptables et justificatives selon les durées légales applicables et organisez dès le départ qui en sera responsable (lieu, accès, format, personne de contact).
Quand la liquidation ordinaire n’est pas la bonne voie (faillite)
Si la société ne peut plus faire face à ses dettes, la liquidation ordinaire peut devenir inadaptée et une procédure de faillite peut s’imposer.
- Déroulement et étapes : (source: Procédure de faillite : déroulement (liquidation, étapes, délais) – kmu.admin.ch)
- Cadre général poursuite/faillite : (source: Poursuite pour dettes et faillite (bases légales, explications procédures, délais) – bj.admin.ch)
Dans ce contexte, l’objectif n’est plus d’organiser une liquidation « volontaire », mais d’appliquer une procédure collective avec des règles spécifiques de réalisation et de distribution.
Ce que nous faisons chez Ark
Chez Ark Fiduciaire (Genève), nous accompagnons la liquidation ordinaire de SA et de Sàrl de bout en bout : préparation des résolutions et du dossier Registre du commerce, coordination des publications, tenue et bouclement comptable de liquidation, gestion des sujets TVA (radiation et décomptes), et suivi des obligations de transparence jusqu’à la radiation. Voir notre service.
Services liés
Références
- Radiation de la TVA : étapes et obligations lors de la liquidation – estv.admin.ch
- Nouvelle loi sur la gestion durable des entreprises (impact conformité, loi 2026) – admin.ch
- Code des obligations : Dissolution et liquidation des sociétés (texte légal 2026, CO 736-745) – Bundespublikationen.admin.ch
- Procédure de faillite : déroulement (liquidation, étapes, délais) – kmu.admin.ch
- Poursuite pour dettes et faillite (bases légales, explications procédures, délais) – bj.admin.ch
- Registre de transparence et obligations pendant la liquidation – transpareg.admin.ch