La responsabilité des administrateurs de sociétés suisses en cas de difficultés financières et de faillite est encadrée par le Code des obligations suisse (CO), notamment les articles 725 à 726, révisés en 2023. Ce guide présente les devoirs des administrateurs, les risques encourus, et les mesures préventives essentielles pour 2025.
Cadre légal : articles clés du Code des obligations
Article 725 CO : Surveillance de la solvabilité
Les administrateurs ont l'obligation de :
- Surveiller en permanence la situation financière de la société
- Agir immédiatement en cas de perte de capital (fonds propres < 50 % du capital social + réserves légales)
- Convoquer l'assemblée générale et proposer des mesures d'assainissement
Article 725a CO : Perte de capital
En cas de perte de capital, les administrateurs doivent :
- Convoquer sans délai l'assemblée générale extraordinaire
- Informer les actionnaires de la situation
- Proposer des mesures de restructuration (apport de capital, réduction de capital, liquidation)
Article 725b CO : Surendettement (révision 2023)
Si la société est surendettée (passifs > actifs) et qu'aucune perspective d'assainissement n'est réaliste :
- Les administrateurs doivent aviser immédiatement le tribunal (juge de la faillite)
- Exception : si des créanciers subordonnent suffisamment leurs créances pour éliminer le surendettement comptable
Article 726 CO : Égalité de traitement des créanciers
En situation de détresse financière, les administrateurs ne peuvent pas favoriser certains créanciers au détriment d'autres.
Article 754 CO : Responsabilité civile
Les administrateurs, directeurs, et même les dirigeants de fait peuvent être tenus personnellement responsables pour :
- Violation intentionnelle ou par négligence de leurs devoirs
- Dommages causés à la société, aux actionnaires, ou aux créanciers
Risques pour les administrateurs
1. Responsabilité civile
Les administrateurs peuvent faire face à des poursuites civiles si :
- Ils ont tardé à réagir face à des signes de difficultés financières
- Ils ont continué l'exploitation alors que la société était insolvable
- Ils ont omis d'informer le tribunal du surendettement
Conséquences :
- Obligation de réparer le préjudice causé (dommages-intérêts)
- Responsabilité solidaire entre plusieurs administrateurs fautifs
2. Responsabilité pénale
En cas de fautes graves, les administrateurs encourent des poursuites pénales pour :
- Banqueroute frauduleuse (Code pénal suisse, art. 163)
- Gestion déloyale (art. 158 CP)
- Faux dans les titres (présentation de comptes inexacts)
Conséquences :
- Amendes importantes
- Peine privative de liberté possible
- Interdiction d'exercer des fonctions de direction
3. Responsabilité fiscale et sociale
Les administrateurs peuvent être personnellement responsables de :
- Impôts non payés (TVA, impôt à la source) si la non-remise résulte d'une négligence
- Cotisations sociales impayées (AVS, LPP, LAA)
4. Interdiction professionnelle
En cas de faute grave, le tribunal peut prononcer une interdiction temporaire d'exercer une fonction d'administrateur.
Devoirs de diligence des administrateurs
Pour éviter d'engager leur responsabilité, les administrateurs doivent :
1. Surveillance financière active
- Mettre en place un système de reporting financier régulier
- Analyser mensuellement les flux de trésorerie, le bilan, et le compte de résultat
- Anticiper les difficultés par des projections de trésorerie (cash-flow forecasting)
2. Réaction rapide en cas de difficulté
- Convoquer immédiatement l'assemblée générale dès que les fonds propres < 50 % du capital
- Documenter toutes les décisions prises (procès-verbaux détaillés)
- Consulter des experts (avocats, fiduciaires, spécialistes en restructuration)
3. Égalité de traitement des créanciers
- Ne pas rembourser sélectivement certains créanciers proches de l'insolvabilité
- Respecter les règles de priorité légale en cas de liquidation
4. Déclaration de surendettement
- Aviser le tribunal sans délai dès constat du surendettement irrémédiable
- Ne pas retarder l'annonce au risque d'engager sa responsabilité personnelle
Mesures préventives essentielles
1. Système de contrôle interne robuste
- Procédures claires pour la gestion financière
- Contrôles réguliers par des tiers indépendants (réviseurs, fiduciaires)
- Indicateurs de performance (KPI) suivis mensuellement
2. Formation et information continue
- Se tenir informé des évolutions légales (réformes du CO, jurisprudence)
- Participer à des formations sur la gouvernance d'entreprise
3. Assurance responsabilité civile des organes (D&O)
- Souscrire une assurance D&O (Directors and Officers Liability Insurance)
- Attention : l'assurance ne couvre généralement pas les fautes intentionnelles ou la négligence grave
4. Documentation rigoureuse
- Procès-verbaux détaillés de toutes les séances du conseil d'administration
- Conservation de tous les documents financiers (10 ans minimum)
- Transparence vis-à-vis des actionnaires et des autorités
5. Conseil juridique précoce
Dès les premiers signes de difficultés :
- Consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés
- Mandater un expert en restructuration d'entreprise
- Explorer les options d'assainissement (apport de capital, cession d'actifs, réorganisation)
Conséquences d'une mise en faillite
Si la société est mise en faillite :
- Ouverture d'une procédure par le tribunal de la faillite
- Nomination d'un liquidateur pour réaliser les actifs et payer les créanciers
- Enquête sur la gestion des administrateurs par le liquidateur
- Possibilité d'action en responsabilité si des fautes sont découvertes
Tableau récapitulatif
| Devoir | Risque en cas de manquement | Mesure préventive |
|---|---|---|
| Surveillance de la solvabilité | Responsabilité civile/pénale | Reporting financier mensuel |
| Réaction en cas de perte de capital | Action en responsabilité civile | Convocation immédiate de l'AG |
| Déclaration du surendettement | Responsabilité civile et pénale | Avis immédiat au tribunal |
| Égalité des créanciers | Responsabilité civile | Politique de paiement documentée |
| Tenue de comptes exacts | Responsabilité pénale | Audit et contrôle interne rigoureux |
Conclusion
La responsabilité des administrateurs en cas de faillite est une réalité juridique sérieuse en Suisse. Les réformes de 2023 ont renforcé les obligations de diligence et les risques encourus. Pour se protéger :
- Anticiper les difficultés par une surveillance financière active
- Réagir rapidement dès les premiers signaux d'alerte
- Documenter toutes les décisions
- Consulter des experts au moindre doute
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